Le Conseil fÈdÈral est favorable ‡ une ouverture immÈdiate du dernier kilomËtre

Le Conseil fÈdÈral souhaite ouvrir immÈdiatement le dernier kilomËtre ‡ tous les usagers du marchÈ des tÈlÈcommunications.
Sur la base de la loi en vigueur, il adoptera une modification appropriÈe de l’ordonnance sur les services de tÈlÈcommunication, applicable dËs le 1er avril 2003. Cependant, pour des raisons politiques, le Parlement doit lui aussi pouvoir se prononcer sur le dÈgroupage du dernier kilomËtre – ‡ savoir les lignes de cuivre dans chaque mÈnage suisse. Par consÈquent, il a chargÈ le DETEC d’ajouter le dÈgroupage dans la rÈvision en cours de la loi sur les tÈlÈcommunications.
Le Conseil fÈdÈral a par ailleurs posÈ les jalons de la nouvelle loi sur les tÈlÈcommunications et dÈcidÈ de modifier l’ordonnance sur les ressources d’adressage.
Lors de la consultation, les propositions du Conseil fÈdÈral ‡ ce sujet ont dans l’ensemble rencontrÈ un Ècho favorable.
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