Point de vue du PrÈsident de l\’AutoritÈ de RÈgulation des TÈlÈcoms franÁais sur la tÈlÈphonie et la TV sur Internet

Les dÈbats de ce matin ont dÈmontrÈ, s’il Ètait nÈcessaire, au moins une chose : la convergence est un phÈnomËne bien engagÈ. Nous en avons des exemples trËs concrets avec la TV sur ADSL ou la voix sur IP. C’est parce que la convergence est aujourd’hui une rÈalitÈ et qu’elle est source de services innovants que la rÈgulation se devait de la prendre en compte en respectant le principe de neutralitÈ technologique. C’est d’ailleurs l’objectif des directives europÈennes, dites paquet tÈlÈcom, en cours de transposition, et notamment de la directive ” cadre ” dont l’un des buts est de rÈpondre aux mouvements de convergence technologique dans le secteur des rÈseaux et services de communications Èlectroniques.
La rÈgulation franchit aujourd’hui une Ètape. Elle doit s’adapter ‡ la situation concurrentielle rÈellement constatÈe sur chaque marchÈ. Au fur et ‡ mesure que la concurrence s’Ètablit, la rÈglementation sectorielle ex-ante doit se rÈduire au profit d’une rÈgulation ex-post en se rÈfÈrant aux principes du droit commun de la concurrence. Il convient donc de procÈder ‡ l’analyse du degrÈ de concurrence constatÈ sur les diffÈrents segments du marchÈ des communications Èlectroniques. C’est ce qu’a entrepris l’ART depuis quelques mois dÈj‡. AprËs avoir apprÈciÈ la puissance des entreprises sur chacun de ces marchÈs dits pertinents, l’ART devra appliquer aux acteurs identifiÈs comme puissants des obligations proportionnÈes pour amoindrir, voire lever, les obstacles ‡ l’Ètablissement d’une concurrence loyale et effective.

Les marchÈs pertinents sont ceux sur lesquels une rÈgulation ex-ante peut se justifier. Autrement dit, les marchÈs rÈputÈs non pertinents n’entrent pas dans le champ d’application de la rÈgulation ex-ante. En consÈquence leur contrÙle ne peut s’effectuer qu’a posteriori, par exemple ‡ l’occasion d’un rËglement de diffÈrend, ou bien d’une saisine du Conseil de la Concurrence. La Commission europÈenne, ‡ travers une recommandation relative aux marchÈs pertinents de produits et services de communications Èlectroniques, a proposÈ en fÈvrier 2003 une liste de dix-huit marchÈs.
Dans cette liste, le dix-huitiËme marchÈ concerne les services de radiodiffusion, destinÈs ‡ livrer un contenu audiovisuel aux utilisateurs finaux.
Le pÈrimËtre exact du champ de la rÈgulation ex-ante appliquÈe ‡ ce marchÈ est en cours de dÈfinition.

On pourrait admettre que la radiodiffusion herzienne est concernÈe et qu’une rÈgulation ex-ante pourrait s’appliquer aux acteurs puissants de ce secteur, notamment ‡ TdF. La c‚blo-distribution pourrait Ègalement rentrer dans ce cadre. L’ART a toujours plaidÈ en faveur de la suppression du rÈgime juridique spÈcifique imposÈ au c‚ble et qui, jusqu’‡ prÈsent, a pÈnalisÈ son essor et fragilisÈ sa rentabilitÈ. En se fondant sur le principe de neutralitÈ technologique, on pourrait aussi s’interroger sur la situation de la diffusion de programmes de radio ou de tÈlÈvision par satellite. Enfin la diffusion de contenus audiovisuels sur l’ADSL pourrait Ègalement Ítre concernÈe.

On peut toutefois noter que l’Ofcom, le rÈgulateur britannique, a exclu du champ de la rÈgulation ex-ante, le c‚ble et le satellite, de mÍme que la tÈlÈvision sur ADSL.

A ce stade, je ne vais pas m’Ètendre sur le c‚ble ou le satellite. En revanche, il est possible d’en dire plus sur la tÈlÈvision sur ADSL. Pour cela, il est utile de faire rÈfÈrence au traitement de l’innovation par les textes europÈens. En effet, les directives donnent aussi comme mission aux rÈgulateurs nationaux de soutenir et favoriser l’innovation sous toutes ses formes.

La TV sur ADSL est incontestablement un service innovant qui correspond ‡ la notion de marchÈ Èmergent dÈfini dans les directives. Ces marchÈs Èmergents sont explicitement exclus de la liste des marchÈs pertinents. Il parait donc peu probable ‡ court terme, compte tenu du caractËre innovant de ce service, que la TV sur ADSL puisse Ítre intÈgrÈe dans un marchÈ pertinent et ‡ ce titre fasse l’objet d’une rÈgulation ex-ante.

Et ce, quand bien mÍme on y trouverait des entreprises puissantes gr‚ce ‡ leur avantage de prÈcurseurs. C’est la prime accordÈe aux opÈrateurs ou fournisseurs de services qui investissent pour faire Èmerger le marchÈ. UltÈrieurement, seule l’analyse des marchÈs pourra permettre de dire si et quand il deviendra justifiÈ d’intervenir sur ces marchÈs, c’est-‡-dire de les faire passer dans la catÈgorie des marchÈs pertinents.

Si une rÈgulation ex-ante n’est pas appropriÈe dans le cas de la TV sur ADSL, ce service reste nÈanmoins soumis au contrÙle ex-post du Conseil de la Concurrence, du CSA et de l’ART.

Avant d’expliquer le rÙle de l’ART, il faut rappeler que les services de tÈlÈvision sur ADSL empruntent la paire de cuivre de la boucle locale de France TÈlÈcom situÈe entre l’abonnÈ final et le rÈpartiteur de l’opÈrateur historique.
La technologie ADSL permet d’utiliser cette infrastructure filaire simultanÈment pour fournir une connexion ‡ Internet haut dÈbit, des services de tÈlÈphonie vocale et d’autres services dont la diffusion de programmes vidÈo (tÈlÈvision, vidÈo ‡ la demande) ou des services de visioconfÈrence, etc.

Cette infrastructure d’accËs, non duplicable ‡ un co?t raisonnable par un opÈrateur nouvel entrant, est Ègalement utilisÈe, contre juste rÈtribution, par les concurrents de France TÈlÈcom, dans le cadre du dÈgroupage, dit option 1 dans notre jargon. Aujourd’hui, on compte en France un peu plus de 300 000 lignes dÈgroupÈes.

Ceci posÈ, quelle est la position de l’ART concernant ce nouveau service de tÈlÈvision sur ADSL ?

Le lancement par France TÈlÈcom de son service d’accËs tÈlÈvisuel ” Ma Ligne TV ” permettant d’offrir au client final un contenu potentiellement trËs attractif, crÈe un lien entre la diffusion de contenus audiovisuels et le marchÈ du haut dÈbit, plus prÈcisÈment les deux marchÈs de gros pertinents que sont celui de la fourniture en gros d’accËs dÈgroupÈs et celui de la fourniture en gros d’accËs haut dÈbit.
Ce lien rÈsulte notamment de l’incompatibilitÈ qu’il y a pour un client d’Ítre simultanÈment client de ” Ma Ligne TV ” et d’un opÈrateur dÈgroupeur pour l’accËs ‡ Internet haut dÈbit.

Dans l’hypothËse o? le service ” Ma Ligne TV “, rencontrerait un grand succËs, ce dont nous nous rÈjouirions, France TÈlÈcom pourrait alors, par effet de levier, renforcer sa position sur le marchÈ de l’ADSL et de l’accËs ‡ Internet haut dÈbit.

Pour ces raisons, il convient de veiller ‡ ce que les opÈrateurs alternatifs puissent, pour autant qu’ils souhaitent effectuer les investissements nÈcessaires, fournir sur les lignes dÈgroupÈes, en sus du service Internet ‡ haut dÈbit, un service attractif de diffusion de contenus audiovisuels.
Bien entendu, l’ART est incompÈtente pour se prononcer sur la question de l’accËs aux contenus audiovisuels. En revanche, il lui revient de s’assurer que soit garantie la rÈplicabilitÈ technique par les concurrents de France TÈlÈcom pour proposer des services audiovisuels.

La position particuliËre de France TÈlÈcom sur la boucle locale justifie que l’ART s’intÈresse aux conditions techniques et Èconomiques faites par l’opÈrateur historique pour permettre aux opÈrateurs alternatifs de construire des offres Èquivalentes ‡ ” Ma Ligne TV ” par le dÈgroupage.

En l’espËce il s’agit de questions portant sur les conditions d’hÈbergement des Èquipements nÈcessaires dans les salles techniques de France TÈlÈcom, de certaines Èvolutions opÈrationnelles des processus techniques et, Èventuellement, des conditions de transport du trafic vidÈo vers les DSLAM.

Avant de conclure, je voudrais rapidement parler d’une autre innovation, la voix sur IP ou, plus prÈcisÈment, l’offre de voix sur accËs DSL.

Aujourd’hui, gr‚ce au haut dÈbit, cette technologie dÈj‡ ancienne puisqu’elle date d’une dizaine d’annÈes, trouve un modËle Èconomique, une qualitÈ de service et un marchÈ exploitable pour fournir un service de tÈlÈphonie de qualitÈ satisfaisante.
Il s’agit d’un marchÈ de dÈtail Èmergent, donc non pertinent et exclu d’une rÈgulation ex-ante.

Si la tÈlÈphonie sur ADSL se dÈveloppe de faÁon importante, l’analyse des marchÈs pertinents de la tÈlÈphonie fixe traditionnelle en sera influencÈe et la rÈgulation appliquÈe ‡ ce marchÈ sera allÈgÈe.
C’est la logique des directives qui seront mises en oeuvre au plan europÈen et l’ART ne sera pas en retard de ce point de vue.

La rÈgulation qui rÈsulte de l’application des directives prend pleinement en compte le souci de favoriser l’innovation ‡ travers le concept de marchÈ Èmergent.
Le rÙle de l’ART est d’encourager et de faciliter le dÈveloppement de services innovants, qu’ils soient dÈveloppÈs par France TÈlÈcom ou qu’ils le soient par ses concurrents.

Source :ART.